Conditions générales d’utilisation de <SAMSUNG MEMBERS>
VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE <SAMSUNG MEMBERS> ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SERVICE.
Le service SAMSUNG MEMBERS est un service sous abonnement qui offre certains avantages et services supplémentaires aux utilisateurs de téléphones intelligents Samsung. Il permet également d’obtenir des réponses à vos questions concernant l’utilisation des téléphones intelligents Samsung et de synchroniser vos données (collectivement, le « SERVICE »). Les présentes conditions générales d’utilisation de SAMSUNG MEMBERS (les « CGU ») régissent et régulent la relation juridique entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses sociétés affiliées (collectivement, « Samsung » ou « nous ») et vous-même en tant qu’utilisateur du SERVICE. Ces CGU s’ajoutent aux conditions générales d’utilisation des services de Samsung (les « Conditions générales d’utilisation des services ») que vous avez déjà acceptées (ou que vous acceptez dans le cadre des présentes CGU) si vous possédez un compte utilisateur Samsung à usage unique (le « Compte Samsung »). Si vous ne possédez pas encore de Compte Samsung, veuillez lire les Conditions générales d’utilisation des services accessibles à l’adresse [https://account.samsung.com] et créer un nouveau Compte Samsung avant d’utiliser le SERVICE. Bien que la majorité des conditions importantes des services soient couvertes dans les présentes CGU, vous reconnaissez et acceptez que les conditions générales et les conditions détaillées des services énoncées dans les Conditions générales d’utilisation des services qui s’appliquent au service SAMSUNG Members sont également intégrées par renvoi aux présentes CGU. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes CGU et les Conditions générales d’utilisation des services, les présentes CGU prévalent en ce qui concerne le SERVICE.
En utilisant le SERVICE, vous acceptez les présentes CGU, lesquelles peuvent être modifiées par Samsung à l’occasion.
1. Votre acceptation des présentes CGU
Vous acceptez que vous utiliserez le SERVICE conformément aux lois applicables et que vous n’utiliserez pas le SERVICE à des fins illégales ou frauduleuses ou à toutes autres fins interdites par les Conditions générales d’utilisation des services (définies ci-dessus) ou par les présentes CGU. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE ET VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE COMMUNIQUER À SAMSUNG TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER PERSONNELLEMENT. Les personnes âgées entre 13 ans et l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence (individuellement, un « mineur ») ne sont pas autorisées à utiliser le SERVICE à moins qu’un parent ou un tuteur légal n’ait lu et accepté les présentes CGU. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal d’un mineur et que vous l’autorisez à utiliser le SERVICE, vous acceptez : (i) de superviser l’utilisation que fait ce mineur du SERVICE; (ii) d’assumer tous les risques associés à l’utilisation du SERVICE par ce mineur, y compris la transmission par Internet de documentation, de contenus ou d’autres informations par et vers des tiers; (iii) d’assumer toute responsabilité découlant de l’utilisation du SERVICE par ce mineur; et (iv) d’assurer l’exactitude et la véracité de tous les renseignements soumis par ce mineur.
2. Définitions
① « Membre » désigne la personne qui s’est inscrite à titre de membre pour utiliser le SERVICE.
② « Enregistrement de l’appareil » désigne le processus qu’un membre doit effectuer en exécutant l’application du SERVICE sur son appareil pour s’inscrire en tant que membre en se connectant à son Compte Samsung et au SERVICE.
③ « SAMSUNG MEMBERS » désigne le service sous abonnement fourni par Samsung à ses clients détenteurs de Compte Samsung uniquement et offrant une multitude d’avantages aux membres ayant reçu un numéro de membre personnel lors de leur inscription.
④ « Niveau d’inscription » désigne les différents niveaux accordés aux membres selon les règles d’abonnement indiquées par Samsung qui déterminent les avantages qui sont offerts à ceux-ci.
⑤ « Bons de réduction » désigne la méthode utilisée pour distribuer les avantages du SERVICE et ceux-ci sont classés par niveaux. Ces Bons de réduction sont délivrés manuellement ou automatiquement et sont inscrits sur la page « Bons de réduction » sous le SERVICE pour les membres du service Samsung Members qui ont accepté dans le cadre du processus d’inscription au SERVICE de recevoir des communications commerciales de la part de Samsung conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les membres du service Samsung Members peuvent recevoir divers avantages en présentant leurs Bons de réduction dans une boutique Samsung Experience ou dans un centre de service Samsung.
3. Licence
3.1 Octroi de licence. Sous réserve des présentes conditions générales d’utilisation, Samsung vous octroie par les présentes, et vous acceptez, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et révocable vous autorisant à utiliser le SERVICE conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. L’accès au SERVICE est concédé sous licence et n’est pas vendu. Toute référence au SERVICE comprend les contenus connexes, comme le texte, les images, les interfaces utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour implémenter et fournir l’accès au SERVICE, de même que les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les modifications, les révisions ou les ajouts au SERVICE rendus accessibles aux utilisateurs finaux par Samsung. Toutefois, Samsung n’a pas l’obligation de fournir des mises à jour, des mises à niveau, des améliorations, des modifications, des révisions ou des ajouts au SERVICE.
3.2 Restrictions.
(i) Vous vous engagez à ne pas rétroconcevoir, copier, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source du SERVICE, à ne pas modifier, adapter, capturer, reproduire, publier, exécuter en public, céder, vendre ou concéder sous licence le SERVICE, à ne pas créer des œuvres dérivées s’appuyant sur le SERVICE et à ne pas republier, téléverser, modifier, diffuser, transmettre, distribuer, exploiter, contourner ou traduire autrement le SERVICE (ni encourager ou aider toute personne à faire ce qui précède) ou son contenu, en tout ou en partie.
(ii) Vous ne devez pas utiliser le SERVICE à des fins illégales ou non conformes aux présentes CGU. Il vous est strictement interdit d’utiliser le SERVICE pour partager, publier ou diffuser autrement des contenus (a) qui ne respectent pas les droits de tiers, notamment les droits à la vie privée et les droits de propriété intellectuelle; (b) obscènes, abusifs, menaçantes, diffamatoires, violents, illicites, haineux, discriminatoires, racistes, sexistes ou autrement inacceptables (selon notre jugement exclusif) ou qui ne sont pas conformes aux directives de Samsung relatives aux contenus ou à l’utilisation; ou (c) contenant des virus ou autres logiciels, codes ou moyens malveillants qui affectent ou restreignent l’utilisation du SERVICE ou des appareils utilisant le SERVICE.
(iii) Vous ne devez pas interférer ni tenter d’interférer avec le fonctionnement du SERVICE ou son utilisation par des tiers de quelque manière que ce soit et par quelque moyen ou appareil que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les pourriels, le piratage, le chargement de virus informatiques ou des bombes à retardement ou toute autre méthode. Dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, vous ne pouvez pas recueillir ni récolter de renseignements personnels, y compris, sans s’y limiter, des noms de compte ou des coordonnées. Vous ne pouvez prétendre être ou représenter être quelqu’un d’autre, y compris, sans s’y limiter, en créant de faux comptes ou des comptes pastiches, ni utiliser la photo d’une autre personne sans son consentement.
(iv) Vous ne pouvez pas utiliser de robot, de robot d’indexation, de script ou des programmes manuels ou automatiques ou autres moyens pour extraire, télécharger, répertorier, multiplier les comptes, intégrer dans un cadre, joindre, explorer, reproduire ou contourner la présentation, le fonctionnement ou l’utilisation prévue d’une caractéristique, d’une fonction ou d’une partie du SERVICE.
(v) Vous ne pouvez pas utiliser le SERVICE pour communiquer des offres, des requêtes ou des publicités non sollicitées ou envoyer des messages indésirables.
(vi) Si le SERVICE vous permet de soumettre des évaluations, vous ne pouvez pas soumettre de fausses évaluations ou des évaluations fictives. Vos évaluations doivent être authentiques et représenter votre expérience personnelle. Vous garantissez ne pas avoir été encouragé à écrire une évaluation contre un paiement ou toute autre forme d’avantage.
(vii) La possibilité de télécharger ou d’effectuer la lecture en continu de contenus sur le SERVICE peut être limitée à votre pays de résidence et ne pas être offerte ailleurs. Si de telles limitations territoriales s’appliquent, que celles-ci soient imposées par Samsung ou par un fournisseur de contenus, vous acceptez de ne pas accéder au SERVICE ou utiliser le SERVICE, ni tenter d’y accéder ou de l’utiliser, en dehors de votre pays de résidence. Samsung peut recourir à des technologies pour vérifier le respect de ces limitations.
4. Mise à jour du SERVICE
Samsung peut, en tout temps, fournir ou rendre disponible des mises à jour ou des mises à niveau pour le SERVICE (les « Mises à jour »), y compris, sans s’y limiter, des corrections de bogues, des améliorations de services, de nouvelles fonctions, la suppression de fonctions existantes ou la modification du SERVICE. Les Mises à jour seront régies par les présentes CGU et par les lois applicables, à moins que des conditions générales d’utilisation distinctes soient fournies avec lesdites Mises à jour, auquel cas ces conditions générales d’utilisation distinctes régiront les Mises à jour. Il est possible que des Mises à jour avec utilitaires de sécurité et corrections de bogues essentielles, ou d’autres Mises à jour importantes, se téléchargent et s’installent automatiquement compte tenu de l’importance d’obtenir rapidement ces Mises à jour.
5. Droit de surveillance
Samsung peut, sans en avoir l’obligation, surveiller votre utilisation du SERVICE, vos comptes, vos contenus et vos communications que Samsung considère à sa seule discrétion comme étant susceptibles de violer les présentes CGU. Samsung se réserve le droit de recueillir des données sur l’utilisation du SERVICE, y compris les numéros de clés de licence, et d’autres renseignements que Samsung juge pertinents dans le but de s’assurer que le SERVICE est utilisé conformément aux présentes CGU. Toute utilisation non autorisée sera considérée par Samsung comme une violation des présentes CGU. Vous acceptez de ne pas empêcher, électroniquement ou autrement, la transmission des données requises afin d’assurer la conformité aux présentes CGU. Toute tentative d’empêcher la transmission des données requises afin d’assurer la conformité aux présentes CGU sera considérée par Samsung comme une violation des CGU et peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utilisation du SERVICE. Samsung se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de surveiller les conflits entre vous et les autres utilisateurs et d’intervenir.
6. Inscription à SAMSUNG MEMBERS
6.1 Un client qui souhaite devenir un Membre doit soumettre une demande d’inscription après avoir accepté les présentes CGU et s’être connecté à son Compte Samsung.
6.2 Même si la demande d’inscription est soumise conformément à ce qui précède, la demande peut être rejetée dans les cas suivants :
(i) lorsqu’il est impossible d’identifier le demandeur;
(ii) lorsque le demandeur est déjà inscrit au SERVICE; ou
(iii) lorsque le demandeur ne fournit pas des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets selon ce qui est demandé sur les formulaires d’inscription ou les contrats applicables.
7. Désabonnement de SAMSUNG MEMBERS ou perte de l’abonnement
7.1 Lorsqu’un Membre demande à annuler son abonnement des manières suivantes, Samsung fera le nécessaire pour annuler promptement l’abonnement.
– Annulez votre Compte Samsung.
– Cliquez sur « Annuler l’inscription » sur la page Informations sur le membre de la demande d’inscription à SAMSUNG MEMBERS.
7.2 L’abonnement peut être suspendu ou annulé dans les cas suivants. Le cas échéant, Samsung avisera le Membre de la suspension ou de l’annulation de son abonnement par écrit, par téléphone, par courriel ou par message texte dans les trois jours ouvrables à compter de la date de suspension ou d’annulation de l’abonnement. En ce qui concerne la situation décrite au point (iii) ci-dessous, votre abonnement sera annulé sans notification.
(i) Les informations fournies par le Membre au moment de son inscription sont fausses;
(ii) Le Membre décède; dans un tel cas, l’abonnement et les droits et responsabilités liés aux services sous abonnement ne peuvent pas être légués en héritage;
(iii) Le Membre constitue une menace à l’ordre de l’utilisation des informations et des télécommunications en participant à des actions inappropriées, y compris, sans s’y limiter, en gênant l’utilisation du SERVICE par les autres Membres ou en utilisant illégalement le nom d’un autre Membre; ou
(iv) Le Membre adopte un comportement interdit en vertu des lois applicables ou des présentes CGU.
7.3 Dans les cas de suspension ou d’annulation de l’abonnement pour un des motifs mentionnés aux points sous le paragraphe 7.2 ci-dessus, le Membre aura l’occasion de fournir une preuve selon laquelle il n’est pas responsable de la violation. Le cas échéant, Samsung examinera la preuve et, si les affirmations du Membre sont jugées vraies, son abonnement sera rétabli.
7.4 La date à laquelle l’abonnement est annulé ou suspendu est la suivante dans ces cas :
(i) En cas d’inadmissibilité suite à un décès, la date du décès; ou
(ii) dans les autres situations n’impliquant pas de décès, la date d’application ou la date à laquelle l’avis d’annulation a été envoyé au Membre.
7.5 Tous les Bons de réduction et les avantages seront également retirés lorsque l’abonnement est annulé ou suspendu.
7.6 Lorsque vous annulez votre Compte Samsung, votre abonnement au SERVICE est aussi annulé.
7.7 Si vous retournez votre téléphone intelligent, toutes les données d’abonnement seront supprimées et ne pourront pas être restaurées.
8. Réinscription à SAMSUNG MEMBERS
Vous pouvez vous réinscrire au SERVICE en récupérant votre identifiant après votre départ et en réactivant votre niveau d’inscription, mais vos avantages, dont les Bons de réduction, ne pourront pas être rétablis puisque ceux-ci sont annulés au moment de la désinscription.
9. Enregistrement des appareils
Le SERVICE est accessible après l’enregistrement de l’appareil (votre appareil est automatiquement enregistré lorsque vous vous inscrivez au SERVICE depuis l’appareil). Vous pouvez enregistrer jusqu’à dix appareils avec un même Compte Samsung.
10. Suppression et réenregistrement des appareils
10.1 Si vous souhaitez ajouter un autre appareil après avoir enregistré le nombre maximum d’appareils (10), vous devez supprimer un des appareils existants.
(i) Pour supprimer un appareil enregistré, accédez à [Informations sur le membre > Appareil enregistré].
(ii) Pour réenregistrer un appareil supprimé, connectez-vous simplement depuis l’appareil et il sera automatiquement réenregistré.
10.2 Réenregistrement d’un appareil supprimé
(i) Si vous réenregistrez un compte supprimé à partir du même appareil, vos Bons de réduction et votre niveau d’inscription sont maintenus.
(ii) Si vous réenregistrez un compte supprimé à partir d’un autre appareil sur lequel un compte différent avait été enregistré, les Bons de réduction de l’ancien compte ne sont pas maintenus.
11. Blocage des comptes
Si vous avez enregistré un appareil obtenu illégalement sans achat, et que vous avez reçu des avantages injustes, le compte sera bloqué du SERVICE. Le compte bloqué sera inaccessible sur tous les appareils, y compris l’appareil d’origine depuis lequel le compte a été créé. Pour débloquer un compte bloqué, communiquez avec l’assistance Samsung à l’adresse http://www.samsung.com/ca_fr/support/ et prouvez que vous en êtes le propriétaire légitime en soumettant une preuve d’achat de l’appareil.
12. Avantages des divers niveaux d’inscription
12.1 Les avantages varient. (Pour en savoir plus, consultez « Niveaux d’inscription » sous le Menu.)
12.2 Certains avantages peuvent ne pas être immédiatement disponibles après l’inscription. Veuillez prévoir un délai de traitement.
13. Obtention des Bons de réduction
13.1 Il existe deux types de Bons de réduction : automatiques et téléchargeables.
(i) Un Bon de réduction automatique est octroyé au moment de l’inscription après l’achat de l’appareil; il est accessible sous le menu des Bons de réduction.
(ii) Les Bons de réduction téléchargeables se trouvent sous le bulletin des Avantages.
14. Annulation et expiration des Bons de réduction
14.1 Veuillez noter que lorsque vous annulez un produit ou un service acheté, ou si vous ne respectez plus les conditions pour conserver un Bon de réduction, le Bon de réduction en question qui accompagne l’achat ou les conditions applicables sera aussi annulé. Si vous avez déjà utilisé un Bon de réduction avant d’annuler un achat (lequel vous donnait droit audit Bon de réduction), vous devrez rembourser le montant correspondant ou utiliser un autre Bon de réduction pour compenser ce montant.
14.2 Chaque Bon de réduction est valide pour une période déterminée. Les Bons de réduction qui ne sont plus valides sont automatiquement supprimés. Lorsqu’un Bon de réduction est obtenu en vertu de conditions spéciales, la période de validité peut être inférieure à deux ans. Dans de tels cas, le Membre sera avisé de la période de validité au préalable.
15. Utilisation des Bons de réduction
Vous pouvez utiliser vos Bons de réduction dans une boutique Samsung Experience ou dans un centre de service Samsung, de même que dans certaines autres boutiques affiliées indiquées sur les bons par des liens.
16. Archivage et historique des Bons de réduction obtenus ou utilisés
16.1 Samsung assurera l’archivage et la gestion de l’historique des Bons de réduction obtenus ou utilisés pendant cinq ans.
16.2 À la demande d’un Membre, Samsung fournira l’historique des Bons de réduction obtenus ou utilisés du Membre à ce dernier.
17. Confidentialité
La confidentialité des renseignements personnels obtenus auprès des Membres dans le cadre du SERVICE sera protégée et ces renseignements ne seront pas divulgués à des tiers à des fins de marketing indépendantes. Nous pouvons cependant divulguer vos renseignements aux entités suivantes :
• Sociétés affiliées—les sociétés du groupe Samsung.
• Fournisseurs de services—les entreprises qui offrent leurs services à Samsung ou au nom de Samsung.
• Organisme d’application de la loi—lorsque nous sommes tenus de le faire pour protéger Samsung et ses utilisateurs.
Pour en savoir plus sur la divulgation des renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sous le menu Paramètres/À propos de Samsung Members. Vous reconnaissez et acceptez que la Politique de confidentialité est intégrée par renvoi aux présentes CGU et vous acceptez de respecter notre Politique de confidentialité. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes CGU et les dispositions de la Politique de confidentialité, les présentes CGU prévalent en ce qui concerne le SERVICE.
18. Collecte et utilisation des renseignements personnels
18.1 Lorsque vous créez un compte auprès de nous, nous obtenons des renseignements personnels à votre sujet. Les renseignements recueillis ne seront utilisés, communiqués ou délégués que dans la mesure prévue dans notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que Samsung, ses sociétés affiliées et ses tiers fournisseurs de services autorisés puissent, conformément aux lois applicables et à la Politique de confidentialité, recueillir et utiliser vos renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation du SERVICE. Nous pouvons stocker et traiter certaines données, y compris vos renseignements personnels, sur des serveurs situés à l’extérieur de votre pays de résidence. Ces données peuvent comprendre, sans s’y limiter : le numéro de téléphone de l’appelant/l’appelé; l’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI); l’identité internationale d’équipement mobile (IMEI); les données d’accès à Internet; les informations sur l’appareil; les informations sur le SE; les données du journal de service; le profil et la liste des contacts; l’état de l’utilisateur; et d’autres informations et contenus que vous transmettez à l’aide du SERVICE. Ces données peuvent être utilisées aux fins suivantes : pour vous inscrire ou pour enregistrer votre appareil auprès du SERVICE; pour vous fournir le SERVICE ou les fonctionnalités demandées; pour assurer des services de maintenance de votre appareil; et autrement avec votre consentement. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir certains types de renseignements, mais votre capacité à utiliser certaines portions du SERVICE pourrait ainsi être limitée.
18.2 Votre Compte. Si des informations d’inscription sont requises, vous acceptez de fournir les informations justes, à jour et complètes exigées lors de votre inscription au SERVICE et/ou à tout autre moment dans le cadre de l’utilisation du SERVICE. Vous acceptez également de gérer et de mettre à jour vos informations d’inscription afin que celles-ci soient toujours justes, à jour et complètes. Sans limiter ni abroger de quelque façon que ce soit la Politique de confidentialité, vous acceptez que Samsung puisse conserver et utiliser les informations d’inscription que vous fournissez afin d’assurer la gestion de votre compte et la prestation du SERVICE. Vous êtes entièrement responsable de l’activité sous votre compte, de la communication et de la gestion de vos informations d’inscription et de la protection de la confidentialité de votre mot de passe. Veuillez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte.
18.3 Vous devez lire attentivement la Politique de confidentialité, car chaque fois que vous utilisez notre SERVICE, vous consentez aux pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité et dans ses suppléments, vous reconnaissez et acceptez que la Politique de confidentialité est intégrée par renvoi aux présentes CGU et vous acceptez de respecter notre Politique de confidentialité. Si vous ne consentez pas aux pratiques décrites dans la Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser notre SERVICE. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes CGU et les dispositions de la Politique de confidentialité, les présentes CGU prévalent en ce qui concerne le SERVICE.
18.4 Vous devez également vérifier fréquemment s’il existe des mises à jour de la Politique de confidentialité. Si nous mettons à jour la Politique de confidentialité, nous vous ferons connaître les modifications que nous jugeons importantes en publiant un avis sur les services pertinents. En accédant à notre SERVICE ou en l’utilisant après la publication d’un tel avis, vous consentez aux nouvelles pratiques définies dans la mise à jour. La plus récente version de la Politique de confidentialité sera toujours accessible à cet endroit : https://account.samsung.com/membership/pp. La « date d’entrée en vigueur » au haut représente la date de la dernière mise à jour de la Politique de confidentialité.
19. Modification et suspension du SERVICE
19.1 Si Samsung doit modifier ou suspendre le SERVICE (ci-après, une « modification ») en raison de l’édiction ou de la modification des lois ou réglementations applicables ou pour toute autre raison, Samsung avisera les Membres de ces modifications un mois avant leur date d’entrée en vigueur selon les méthodes décrites à l’article 21 des présentes CGU.
19.2 Samsung peut « modifier » ces services dans les situations suivantes : modifications unilatérales des services par des organisations affiliées, faillite, catastrophe naturelle, crise financière, crise de gestion causée par une évolution rapide du paysage financier ou toutes autres raisons équivalentes. Le cas échéant, Samsung avisera le Membre des modifications aux services par écrit, par téléphone, par courriel ou par message texte dans les sept jours ouvrables à compter de la date des modifications.
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LES GARANTIES, LES REPRÉSENTATIONS ET LES RESPONSABILITÉS DE SAMSUNG ÉTABLIES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE PEUVENT S’APPLIQUER AU SERVICE. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE AU-DELÀ DE LA PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE.
20. Responsabilité en cas de violation du contrat
Les Membres qui sont reconnus être en violation des présentes CGU doivent assumer l’entière responsabilité des pertes ou des dommages de toute nature découlant de ladite violation.
21. Avis aux Membres
21.1 Si Samsung doit aviser les Membres, Samsung peut le faire par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription.
21.2 Si Samsung doit aviser un nombre indéterminé de Membres ou des Membres de niveaux indéterminés, Samsung peut remplacer les notifications individuelles aux Membres par un avis publié sur le babillard du service pendant au moins une semaine. Cependant, les sujets pouvant avoir une incidence importante pour les Membres seront communiqués à chaque Membre individuellement.
22. Règlement des différends
Si un différend survient entre un Membre et Samsung concernant l’utilisation du SERVICE en vertu des présentes CGU, les parties doivent tenter de résoudre le différend par consentement mutuel. Cependant, si les parties ne parviennent pas à trouver une entente, le différend sera réglé en vertu des lois et des pratiques commerciales applicables et les litiges ou les réclamations pourront uniquement être présentés dans votre province ou territoire de résidence au Canada.
23. Instances compétentes
Les présentes CGU, ainsi que votre relation avec Samsung en vertu des présentes CGU, seront régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence au Canada, sans égard à ses principes de conflit de lois. Nonobstant ce qui précède, Samsung a le droit de recourir à des mesures injonctives ou à une mesure judiciaire d’urgence équivalente devant tout tribunal compétent.