< Conditions d’utilisation du Samsung Galaxy Store >
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SAMSUNG GALAXY STORE (“Conditions”) AVANT DE L’UTILISER, CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET SAMSUNG, INCLUANT LES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION, DÉFINIES À LA SECTION 16.8 (“DISPOSITION RELATIVE AU RÈGLEMENT DES LITIGES”) CI-APRÈS. Si vous êtes un individu, “Vous” désigne Vous-même et quiconque travaille avec vous ou vous aide. Si Vous travaillez pour ou détenez une entité, “Vous” désigne l’entité que Vous êtes autorisé(e) à représenter, ainsi que toutes les autres personnes qui détiennent, sont employées par ou travaillent pour ladite entité. “Votre” désigne tout ce qui vous appartient ou Vous est associé. “Nous“ ou “Samsung” désigne Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales et affiliés, dont le siège social est sis Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-Ro, Yeongtong-Gu, Suwon-Si, Gyeonggi-Do, 16677, Corée. Les présentes Conditions incluent également d’autres entités Samsung qui détiennent ou contrôlent Samsung, ou qui sont détenues ou contrôlées par le propriétaire de Samsung, ou dans lesquelles Samsung dispose d’un droit de propriété de plus de 50 % ou qui lui permet d’orienter la gestion de l’entité. Lorsque cette définition s’applique à une obligation que Vous avez de protéger, payer ou rembourser Samsung de tout dommage ou perte, le terme “Samsung” inclut également les membres de la société à responsabilité limitée, ses affiliés et leurs filiales, et ses dirigeants, administrateurs, responsables, employés, actionnaires, agents et concédants de licence. “Notre/Nos” désigne ce qui appartient ou est associé à Samsung. Le terme “Service” ou “Services” désigne, à la fois individuellement et collectivement, Samsung Galaxy Store (“Boutique”) et l’ensemble des applications, logiciels, services, sites Web et autres services connexes fournis par Nous ou par un tiers que Nous désignons.
1. Votre utilisation des Services Samsung (à l’exclusion de l’ensemble des applications, logiciels ou services fournis par Samsung en vertu d’un contrat écrit distinct) est régie par les présentes Conditions. Vous pouvez nous contacter via le menu Aide de la Boutique. En utilisant le Service, vous pouvez acheter, consulter et télécharger le contenu et les applications logicielles disponibles dans la Boutique (“Contenu(s)”), y compris les mises à jour, gratuitement ou au prix indiqué. Les contenus disponibles dans la Boutique peuvent être fournis par des tiers ou Samsung. En achetant un Contenu tiers, vous concluez un contrat directement avec le fournisseur de contenu tiers et non avec Samsung.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Pour utiliser les Services, vous devez au préalable accepter les Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous n’avez pas le droit d’utiliser les Services. Par conséquent, votre utilisation du Service signifie que vous acceptez les présentes Conditions.
2.2 Samsung peut parfois modifier les présentes Conditions. Si vous continuez d’utiliser le Service après cette modification, nous considérerons que vous avez lu, compris et accepté sans condition ces changements.
2.3 Vous ne pouvez pas utiliser les Services, ni nous fournir des informations à caractère personnel si : (a) vous avez moins de 18 ans ; cependant, si vous avez entre 13 et 18 ans et que vous avez obtenu la permission de l’un de vos parents ou de votre représentant légal pour l’utilisation des Services et que votre parent ou représentant légal accepte les présentes Conditions en votre nom, vous pouvez utiliser la Boutique ou les Services à condition de vous conformer à la section 2.3 ci-dessous ; (b) il vous est interdit de recevoir les Services, en vertu de la législation applicable dans le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services ; ou (c) vous vous trouvez dans un pays ou une région dans lequel/laquelle Samsung ne fournit pas les Services.
2.4 Si vous avez entre 13 et 18 ans, avant que vous utilisiez les Services, Samsung peut vous demander de confirmer que vous avez obtenu la permission de l’un de vos parents ou de votre représentant légal et que celui-ci a accepté les présentes Conditions en votre nom. Même si Samsung ne vous le demande pas, vous déclarez que ce qui précède est vrai dès l’instant où vous utilisez les Services.
2.5 Les Services peuvent comprendre de multiples Contenus selon le type d’appareil que vous utilisez, et certaines fonctions peuvent être spécialisées ou séparées sur certains appareils.
3. Territoire du Service
Le Service est disponible uniquement dans certains pays et/ou territoires, à la seule discrétion de Samsung. Si vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou territoires, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services. Samsung peut utiliser des technologies pour contrôler le respect de cette disposition.
4. Inscription
4.1 Pour accéder aux Services, il vous sera demandé de communiquer des informations vous concernant dans le cadre du processus d’inscription ou de la poursuite de votre utilisation des Services. Vous acceptez de fournir les informations exactes, actuelles et complètes requises pour s’inscrire au Service et, à chaque fois que cela est requis dans le cadre de l’utilisation du Service (“Données d’inscription”). Vous acceptez en outre de gérer et de mettre à jour vos données d’inscription afin qu’elles demeurent exactes, actuelles et complètes. Samsung peut résilier vos droits d’utilisation de tout ou partie du Service si toute information que vous fournissez est fausse, inexacte ou incomplète.
4.2 Vous devrez éventuellement fournir un nom d’utilisateur, en utilisant votre adresse e-mail et un mot de passe pour créer votre compte et utiliser les Services (“Compte”). Vous comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de vos mots de passe. Par conséquent, Samsung n’est pas responsable des éventuels problèmes découlant de votre Compte ou liés à ce dernier en raison d’un manquement à votre obligation de protéger votre nom d’utilisateur et/ou vos mots de passe. Si vous découvrez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de votre Compte, vous devez nous le signaler immédiatement via le menu Aide de la Boutique.
4.3 Vous pouvez opter pour l’option de configuration d’une carte de crédit au moment de l’inscription ou lors d’un achat de contenu (en saisissant les informations figurant sur la carte de crédit). Les informations relatives à votre carte de crédit et à la facturation seront stockées, gérées et conservées par des sociétés de carte de crédit ou le fournisseur de paiement sécurisé de Samsung. Leurs politiques de confidentialité s’appliqueront aux informations figurant sur votre carte de crédit et à toute autre donnée à caractère personnel que vous indiquez.
4.4 Vous pouvez également vous inscrire en qualité de vendeur en utilisant votre Identité d’Acheteur. Des conditions supplémentaires s’appliquent aux membres vendeurs de la Boutique. Veuillez consulter le lien suivant : http://seller.samsungapps.com/help/termsAndConditions.as.
5. Confidentialité
Samsung respecte la confidentialité de vos données. Pour mettre les Services à votre disposition et traiter les transactions que vous effectuez, Samsung peut éventuellement collecter auprès de vous certaines informations et/ou données à caractère personnel et utiliser lesdites informations et/ou données conformément à notre Politique de confidentialité. Samsung peut périodiquement mettre à jour la Politique de confidentialité disponible à la page http://account.samsung.com/membership/terms/privacypolicy. Veuillez la consulter régulièrement.
6. Achat de Contenus
6.1 Comme indiqué en détail à la section 7.2 ci-dessous, chaque contenu tiers vous est cédé sous licence par le fournisseur de contenu tiers dans le cadre d’un accord distinct entre vous-même et ce fournisseur de contenu tiers. Les contenus de Samsung vous sont cédés sous licence par Samsung. Dans le cadre du Service, Vous pouvez accéder gratuitement à des services ou du contenu ou les acheter à partir d’un Contenu (“Achat intégré”) ou vous abonner à un service (“Abonnement”) ou payer un droit de licence pour accéder à un Contenu (“Application payante”). Les services ou contenus du type Contenu gratuit et Application payante proposés peuvent inclure ou non de la publicité.
Si le paiement des Abonnements, Achats intégrés et Applications payantes est perçu par le tiers fournissant le contenu ou les services, les conditions de paiement de ce tiers s’appliquent. Si ce paiement est perçu par Samsung, il sera effectué avec le mode de paiement actuel indiqué dans Votre compte ou avec tout autre mode de paiement que nous mettons à Votre disposition dans le Service. Si vous souhaitez modifier vos informations de facturation, vous pouvez le faire en ligne, à la rubrique “Ma Page” de la Boutique. Il est possible que votre accès au Service soit temporairement interrompu, le temps que Samsung vérifie la validité des nouvelles informations relatives au compte de facturation ou à la carte de crédit
Si vous n’avez pas indiqué de mode de paiement, il Vous sera demandé de fournir vos informations de facturation (nom, adresse de facturation, informations de carte de crédit) qui seront utilisées par le prestataire de services de paiement tiers désigné par Samsung (“Prestataire de services de paiement”). Samsung peut parfois changer de Prestataire de services de paiement. En fournissant les informations d’une carte de paiement ou d’un compte en ligne à débiter, Vous confirmez que Vous êtes autorisé(e) à acheter les articles numériques, que vous êtes le/la titulaire de la carte et que vous êtes autorisé(e) à l’utiliser. Vous reconnaissez que Vous devrez éventuellement accepter les conditions du Prestataire de services de paiement régissant l’utilisation de ses services de la manière spécifiée. Si Nous devons facturer ou payer des taxes quelconques en rapport avec Votre achat de Contenu payant ou de votre Achat intégré, lesdites taxes Vous seront facturées à la date de la transaction. Vous êtes responsable de tous les frais externes tels que les frais d’accès à Internet, de téléphonie mobile ou autres frais d’accès ou de données en relation avec Votre utilisation du Service. Les prix sont sous réserve de modifications, et la devise ou le prix peuvent varier en fonction de Votre situation géographique.
Pour les Abonnements, Vous serez automatiquement débité(e) à chaque cycle de facturation (hebdomadaire, mensuel ou annuel selon la durée de l’Abonnement). Vous pourrez parfois bénéficier d’un accès gratuit au contenu pendant une période d’essai. Après la période d’essai, les frais d’Abonnement vous seront facturés à chaque cycle de facturation jusqu’à ce que vous résiliez votre Abonnement. Pour éviter d’être facturé(e), Vous devez résilier avant la fin de la période d’essai. En cas de résiliation, Vous aurez accès à l’Application ou au contenu jusqu’à la fin de la durée prévue. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment 24 heures avant la fin du cycle de facturation applicable. Pour résilier, rendez-vous à la rubrique “Ma Page” de la Boutique. La résiliation prendra effet au prochain cycle. Aucun remboursement ne sera accordé pour le cycle de facturation en cours, sauf stipulation contraire dans Notre Politique en matière de remboursement, telle que formulée ci-après.
Les Applications payantes, les Abonnements et les Achats intégrés du Service ne donnent lieu à aucun remboursement. Si Vous avez des problèmes techniques lors de l’accès au contenu que vous avez acheté, Vous devez soumettre une requête viahttp://help.content.samsung.com/ au plus tard sept (7) jours après Votre achat. Si Samsung détermine que l’Application payante ou le contenu acheté est défectueux ou que des problèmes techniques empêchent le téléchargement de l’Application payante ou du contenu, et à condition que Vous ayez contacté Samsung dans les sept (7) jours suivant Votre achat, Samsung peut remplacer l’Application payante ou le contenu ou accorder un remboursement. Le remboursement peut ne pas être accordé si Samsung détermine, à sa seule discrétion, que la requête est frauduleuse ou abusive.
7. Licence de Contenu
7.1 Les Contenus mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services Vous sont cédés sous licence et non vendus. Votre licence pour chaque Contenu obtenu par le biais du Service est soumise au Contrat de licence utilisateur final applicable ou à d’autres conditions d’utilisation applicables à l’utilisateur final. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément cédés sont réservés.
7.2 Vous reconnaissez que votre licence de chaque contenu tiers obtenu par le biais des Services est régie par un contrat distinct entre vous-même et le fournisseur de contenu tiers uniquement, et que le fournisseur de contenu tiers est seul responsable a) du contenu tiers cédé sous licence, b) du contenu, des services, des publicités et des fonctionnalités qui y figurent, c) de toutes les garanties accordées et d) de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant ledit contenu tiers ou votre utilisation dudit contenu. Vous reconnaissez que Samsung i) agit uniquement en qualité de distributeur en vous fournissant le contenu tiers, ii) n’est pas partie au contrat de licence et iii) n’est pas responsable du contenu tiers, du contenu et des fonctionnalités qui y figurent, ni de toute garantie ou réclamation que vous pourriez avoir concernant ledit contenu tiers ou votre utilisation dudit contenu.
7.3 Les Services mettent les Contenus à la disposition des consommateurs finaux pour une utilisation à des fins non commerciales uniquement. Vous garantissez et déclarez que vous téléchargerez le Contenu que vous achetez uniquement sur vos appareils pour votre usage personnel. Les Contenus peuvent être téléchargés un nombre illimité de fois et sur un certain nombre d’appareils, mais pas plus de dix (10) appareils enregistrés dans votre Compte, à la condition expresse que pas plus d’une (1) copie ne soit installée sur un seul appareil à la fois. Vous reconnaissez également que : a) Samsung peut, à sa seule discrétion, fixer, réduire ou modifier le nombre d’appareils sur lesquels vous pouvez télécharger les Contenus ; b) certains Contenus, en particulier les Contenus intégrés ou accessibles via un autre Contenu, payants ou non, ne peuvent pas être téléchargés sur plusieurs appareils ; et c) le téléchargement multiple peut ne pas être autorisé sur tous vos appareils, qu’il s’agisse de la même plateforme ou non.
7.4 Vous comprenez que les Services et Contenus comportent un cadre de sécurité utilisant une technologie qui protège l’information numérique (“Cadre de sécurité”). L’utilisation que Vous faites des Contenus est limitée par certaines règles d’utilisation établies par ce Cadre de sécurité.
8. Configuration minimale du système
L’utilisation des Services requiert un appareil compatible avec ces Services et peut nécessiter un appareil tel qu’un PC, un ordinateur portable, un smartphone, une tablette ou un vêtement/accessoire portable avec un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer) et certains logiciels (payants). De plus, certaines mises à jour ou à niveau peuvent parfois être nécessaires. L’utilisation des Services impliquant des matériels, des logiciels et un accès à Internet, il est possible que votre capacité à les utiliser soit affectée par la performance de ces facteurs. Il est vivement recommandé de disposer d’un accès à Internet haut débit. Vous reconnaissez et acceptez que cette configuration système, qui peut évoluer périodiquement, relève de votre entière et unique responsabilité.
9. Droits de propriété
9.1 Samsung et les concédants de licence de Samsung, le cas échéant, possèdent tous les droits, titres et intérêts légaux sur les Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, que ces droits soient déposés ou non et dans toutes les régions du monde où ces droits peuvent exister.
9.2 Rien dans les présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de services, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives de Samsung.
9.4 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier toute mention de droits de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur ou de marque) susceptible d’être apposée sur les Services ou Contenus ou d’y être incluse.
10. Mises à jour logicielles et disponibilité des Services
10.1 Si la fonction de mise à jour automatique est activée (par défaut dans le menu Mise à jour du système des Paramètres), le logiciel Samsung que vous utilisez pour les Services peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour de temps à autre. Ces mises à jour sont susceptibles d’améliorer, de valoriser et de développer encore les Services et peuvent prendre la forme d’une correction de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules ou de versions entièrement nouvelles de logiciels. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour de la part de Samsung dans le cadre de votre utilisation des Services. Si vous avez choisi de désactiver la fonction “Mise à jour automatique”, vous pouvez vérifier la disponibilité de nouvelles Mises à jour en cliquant sur le menu “Vérifier MÀJ” des Paramètres. Compte tenu de l’importance de recevoir rapidement les Mises à jour relatives au logiciel de sécurité afin de se protéger contre les nouvelles menaces, les Mises à jour liées à la sécurité pourront cependant être téléchargées et installées automatiquement sans votre consentement, même si vous avez désactivé la fonction “Mise à jour automatique”. Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité de nouvelles Mises à jour périodiquement pour une utilisation optimale de votre appareil.
10.2 Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Services avec ou sans préavis. Les Services peuvent ne pas être disponibles à certains moments, par exemple lors d’opérations de maintenance. À sa seule discrétion, Samsung peut également décider de suspendre ou d’arrêter à tout moment les Services (ou une partie de ceux-ci).
11. Résiliation
11.1 Les Conditions continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous-même ou par Samsung conformément aux présentes.
11.2 Si vous souhaitez résilier votre compte, veuillez nous le faire savoir en nous contactant via le menu Aide de la Boutique. Samsung résiliera votre Compte rapidement, dès la réception de votre avis et à condition que vous ayez réglé toutes les sommes dues associées à votre Compte. Une fois votre compte résilié, toutes les données et autres informations qui s’y rattachent pourront être supprimées définitivement. Samsung n’assume aucune responsabilité pour de telles suppressions résultant de la résiliation de votre Compte. La résiliation de votre Compte en tant qu’acheteur n’affectera pas votre utilisation des Services en qualité de vendeur.
11.3 Samsung peut, à tout moment et pour une raison quelconque, résilier votre Compte ou votre utilisation des Services par notification écrite de résiliation, à l’adresse e-mail indiquée dans vos Données d’inscription. Vous devrez régler toutes les sommes dues associées à votre Compte immédiatement après la résiliation. La résiliation de votre Compte en tant qu’acheteur n’affectera pas votre utilisation des Services en qualité de vendeur.
12. Limitations et exclusions de responsabilité
12.1 Sites Web et Contenu tiers. Les Services peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web et/ou contenus. Samsung ne dispose d’aucun contrôle sur des sites Web et des contenus qui ne sont pas fournis par Samsung et n’est en aucun cas responsable, juridiquement ou autre, desdits sites Web et contenus.
12.2 Avis de non-responsabilité LES SERVCIES ET CONTENUS SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT”, “LÀ OÙ ILS SONT DISPONIBLES” ET “EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES, ET EXCEPTÉ SI LA LOI L’INTERDIT, DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT DE TELLES GARANTIES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT, SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT PAS OU NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE (I) SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL, (II) FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (III) SERA TOUJOURS DISPONIBLE OU EXEMPT DE COMPOSANTS OU D’ERREURS DOMMAGEABLES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER DES VIRUS, INTERFÉRENCES, CORRUPTIONS OU AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ OU (IV) SERA SÉCURISÉ OU PRÉSERVÉ (Y COMPRIS LE CONTENU QUI VOUS EST LIVRÉ OU LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ) DE TOUT PIRATAGE OU AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ.
12.3 Limitation de responsabilité DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CORRÉLATIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, MÊME SI SAMSUNG A ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, À SAVOIR UNE FRAUDE, UNE DÉCLARATION TROMPEUSE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE BLESSURE CORPORELLE, UNE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AU PRODUIT, UNE CONTREFAÇON OU TOUTE AUTRE THÉORIE, QUE SAMSUNG AIT ÉTÉ OU NON AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION ET CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ PORTER CONTRE TOUTE AUTRE PARTIE DANS LA MESURE OÙ SAMSUNG SERAIT TENU D’INDEMNISER CETTE PARTIE AU TITRE DE LADITE RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE SAMSUNG ENVERS VOUS NE DÉPASSERA LE PRIX D’ACHAT DU CONTENU APPLICABLE. SAMSUNG N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR VOS DONNÉES QUI SERAIENT PERDUES OU CORROMPUES PAR L’UTILISATION DES SERVICES ; VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA GESTION DES COPIES DE SAUVEGARDE DE VOS DONNÉES.
13. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Samsung, ses concédants de licence et tous les dirigeants, administrateurs, agents et employés de Samsung et de ses concédants de licence, et toute partie agissant au nom de Samsung, pour et contre toute et toutes les réclamations, actions, responsabilités, pertes, dommages, jugements, coûts et dépenses de tiers, y compris les frais raisonnables d’avocat, découlant de i) l’utilisation des Services par vous-même ou par toute personne que vous autorisez à utiliser les Services non conformément aux présentes Conditions, ii) toute violation des présentes Conditions par vous-même ou par une autre personne que vous autorisez à utiliser les Services ou iii) toute violation de toute loi, réglementation ou des droits d’un tiers par vous-même ou par toute personne que vous autorisez à utiliser les Services.
14. Protection des droits d’auteur
Samsung répondra aux notifications de violation présumée des droits d’auteur et peut résilier les comptes des contrevenants présumés. Si vous pensez qu’un tiers porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez nous contacter via le menu Aide de la Boutique.
15. Publicités
Certains des Services sont financés par des revenus publicitaires et sont susceptibles d’afficher des publicités et des promotions. En contrepartie de la mise à votre disposition par Samsung d’un accès aux Services et de leur utilisation, vous acceptez que Samsung puisse placer des annonces publicitaires sur les Services à sa seule discrétion.
16. Conditions générales
16.1 Ces Conditions et toutes les autres conditions et politiques auxquelles il est fait référence dans les présentes constituent l’intégralité du contrat juridique entre vous et Samsung, régiront l’utilisation par vous des Services et remplaceront tous les accords antérieurs entre vous et Samsung en relation avec les Services, à l’exclusion de tout contenu, logiciel et service que Samsung est susceptible de mettre à votre disposition par convention écrite distincte.
16.2 Vous acceptez que Samsung puisse vous adresser des notifications, y compris celles se rapportant à des modifications des présentes Conditions, par e-mail, courrier postal ou publication en ligne dans le cadre des Services.
16.3 Vous acceptez que, si Samsung n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou recours légal quelconque figurant dans les Conditions ou dont Samsung peut se prévaloir en application de la loi ou en équité, cette omission ne sera pas considérée comme une renonciation à tous les droits et recours de Samsung, et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de Samsung.
16.4 Si un tribunal compétent juge nulle et non avenue l’une des dispositions des présentes Conditions, elle sera supprimée sans que les autres Conditions en soient affectées. Les autres dispositions resteront valables et applicables.
16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque Affilié de Samsung ait la qualité de tiers bénéficiaires des Conditions et ait le droit de les faire appliquer directement et de faire valoir toute disposition des présentes Conditions lui conférant un avantage ou des droits. Par ailleurs, aucune autre personne ou société n’aura la qualité de tiers bénéficiaire des Conditions. Aux fins des présentes sera considérée comme un “Affilié” de Samsung toute société, personne morale, entreprise, société en nom collectif ou autre entité contrôlant Samsung, contrôlée par elle, ou sous le même contrôle qu’elle ; les termes “contrôle” et “contrôlé” signifient la capacité à diriger la gestion de l’entité concernée.
16.6 Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer les présentes Conditions, ou l’un de vos droits ou obligations qui en découlent, ni en disposer autrement. Samsung peut à tout moment transférer, céder, facturer, concéder sous licence les présentes Conditions ou l’un de ses droits ou obligations qui en découlent, ou en disposer autrement.
16.7 Droit applicable Les présentes Conditions et votre relation avec Samsung au titre des présentes sont régies par les lois de l’État de New York sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois. Nonobstant ce qui précède, Samsung a le droit de tenter d’obtenir un redressement par injonction ou tout autre recours légal équivalent auprès de tout tribunal compétent.
16.8 Règlement des litiges EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONSENTEZ ET ACCEPTEZ SANS CONDITION QUE : TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE TOUT AFFILIÉ DE SAMSUNG ET LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET EMPLOYÉS DE TOUT AFFILIÉ DE SAMSUNG (“ENTITÉ(S) SAMSUNG”) DÉCOULANT DE, EN RELATION AVEC, OU EN QUELCONQUE CONNEXION AVEC LES SERVICES, LES CONDITIONS OU LA DÉTERMINATION DE LA PORTÉE OU DE L’APPLICABILITÉ DE CETTE DISPOSITION SERA RÉSOLU(E) EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT ET NON PAR UN TRIBUNAL OU UN JURY. Un tel litige ne doit pas être associé ou intégré à un litige portant sur un service fourni par toute autre personne ou entité, et plus précisément, mais sans limitation de ce qui précède, ne peut en aucun cas avoir lieu dans le cadre d’un recours collectif. L’arbitrage doit être mené devant un arbitre unique, dont la décision ne peut pas dépasser, en termes de forme ou de montant, l’indemnité autorisée par la loi applicable. L’arbitrage doit être effectué conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (AAA) applicables aux litiges des consommateurs et, la procédure d’arbitrage est menée en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage. L’arbitre décide de toutes les questions d’interprétation et d’application relatives à la présente disposition d’arbitrage et aux Conditions d’utilisation du Service. Le jugement peut être inscrit sur la décision de l’arbitre dans un tribunal compétent quelconque. Cette disposition relative à l’arbitrage s’applique également aux réclamations contre les employés, représentants et affiliés de Samsung si une telle réclamation découle de votre utilisation du Service ou des présentes Conditions.
Vous pouvez renoncer à cette procédure de règlement des litiges par notification à Samsung dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de votre première utilisation du Service. Pour renoncer, vous devez envoyer un avis par e-mail à optout@sta.samsung.com, avec l’objet suivant : “Arbitration Opt Out.” Vous devez inclure dans l’e-mail de renonciation a) votre nom et votre adresse, b) la date de votre première utilisation du Service, c) le nom du modèle ou le numéro de modèle de Votre Appareil et d) l’IMEI ou le MEID ou le Numéro de série, le cas échéant, si vous l’avez (l’IMEI ou le MEID ou le Numéro de série sont situés i) sur la boîte du Produit, ii) sur l’écran d’information du Produit, accessible dans “Paramètres”, iii) sur une étiquette au dos du Produit, sous la batterie et iv) à l’extérieur du produit si la batterie n’est pas amovible). Vous pouvez également renoncer en appelant le 1-800-SAMSUNG (726 7864) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de votre première utilisation du Service, et en fournissant les mêmes informations. Seules ces deux formes de notification seront acceptées pour renoncer à cette procédure de règlement des litiges. Le renoncement à cette procédure de règlement des litiges n’affectera pas votre utilisation du Service.